Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a notamment réintégré aux résultats déclarés par la société Alcatel

PAR ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°11PA02237 du 27 avril 2012 par lequel la cour administrative de Paris, après avoir annulé le jugement

DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE CERTAINES DES CREANCES DE LA REQUERANTE CONTRE LA VILLE DE DUNKERQUE

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement en date du 29 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris n'a accordé au requérant qu'une réduction

les 8 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de X..., demeurant ... à PARIS 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ophélie D demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

Par un jugement n° 2200614 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, jugé que le compte de campagne de Mme D et M.

pour l'exécution d'une ordonnance d'unification de peines établie le 23 février 1999 par le procureur général de la République près la cour d'appel de Gênes, à l'exclusion de celles résultant d'un jugement

Par un jugement n° 14111112 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Montreuil a déclaré M.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

-et-Marne) a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 311,86 euros, augmentée des intérêts à compter du 5 décembre 2013 et de la capitalisation des intérêts

X..., le montant des intérêts que la société Jean X... et Cie aurait renoncé à percevoir sur les sommes inscrites au débit du compte courant de l'intéressé ne suffit pas à démontrer qu'elle aurait regardé

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt

1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... au titre des années 1976 et 1977, l'administration ne rapporte pas la preuve de l'absence de bonne foi de l'intéressé ; que, dans ces circonstances, il y a lieu de substituer des intérêts de retard

juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X..., demeurant Remigny à Chagny (71150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement

Patrick X..., demeurant Remigny à Chagny (71150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 15 janvier 1985 rejetant sa demande

Par un arrêt n° 11VE03330 du 23 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les pénalités pour retard de déclaration au titre des

Par un jugement n° 1401952 du 11 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé l'élection de M.