La Clarence dès le 30 septembre 1987, ont demandé par la voie de la tierce-opposition l'annulation de ce jugement, que le même tribunal a confirmé le 25 janvier 1996 ; qu'elles demandent l'annulation

sur un bien immobilier appartenant à la SCI les Rosiers ; - d'enjoindre à la commune de Scionzier, d'une part, de s'abstenir de revendre à un tiers le bien préempté et, d'autre part, de restituer ce bien

non prévus par la déclaration d'utilité publique, peut ainsi être estimée à 30 %, portant ce coût à 642,5 millions d'euros en janvier 2011.

X... en première instance : Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; que, par suite et en tout état de cause, elles ne sont pas recevables ; Sur les conclusions

d'Elne au titre des années 1967 à 1976, a seulement décidé que 192 m2 seraient imposés à son nom, par voie de mutation de côte, au titre des années 1968 à 1976 et a rejeté le surplus de ces conclusions

un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; que le mémoire qu'elles ont produit sous la dénomination d'intervention, à la suite de la communication du pourvoi de la commune de Pia qui leur a été faite par

DE SAINT-BON-TARENTAISE au titre des frais exposés par elle en première instance et en cassation et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la commune

d'intention d'aliéner ; que si le notaire de la SCI a adressé le 18 novembre 2003 à la commune une première déclaration d'intention d'aliéner, la seconde déclaration d'intention d'aliéner qu'il a fait

qu'elles étaient entachées d'illégalité en tant qu'elles accordaient l'autorisation de construire un bâtiment sur des parcelles situées en zone Uca, en dépassement du coefficient d'occupation des sols

commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, rejeté les conclusions présentées à ce titre par M.

à titre gratuit, sans préjudice des 2° et 3° de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 précitée. / Les ressources annuelles qu'elles tirent des immeubles qu'elles possèdent et qui ne sont ni strictement

juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge totale des impositions de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre

des droits de l'homme et du citoyen, en ce que, en méconnaissance de la compétence que le législateur tire de l'article 34 de la Constitution, elles ne prévoient pas de dérogation à la possibilité ouverte

au titre de la présente instance ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Toucy au titre de l'instance d'appel, dans laquelle cette commune n'est

Aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau

A tendant, en exécution d'une ordonnance du 16 juin 2006 du tribunal de grande instance de Bastia, à ce que soit déclarée illégale la délibération du 30 novembre 2002 du conseil municipal de la commune

En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre M. et Mme B... soit mise à la charge de la commune des Lilas, laquelle n'a pas la qualité de partie dans la présente instance

F...conjointement et solidairement comptable de fait des deniers de la commune de Saint-André ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Saint-André une somme de 5 000 euros au titre de

, la partie perdante, le versement de la somme que demandent les requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de

B...les sommes que la commune de Rennes et Rennes Métropole demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.