Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1992 et 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z...

X..., accordée aux autorités italiennes par des décrets des 9 juin 1994 et 8 février 1995, a été étendue en vue de l'exécution, d'une part, d'une ordonnance de surveillance en prison établie par le juge

du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

avec intérêt au taux légal à compter du 17 novembre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié ; Vu le décret n° 86-83

; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1990 : Considérant que l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 27 novembre 1990 transfère au profit de la SOCIETE GSM AUVERGNE-VAL DE SAONE l'autorisation

; Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

la Poste et des Télécommunications ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 44 ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du 27 décembre 1989 par laquelle le préfet

n° 89/391CEE du 12 juillet 1989 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 ; Vu le décret n

27 décembre 1968 publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ; Vu la loi n° 91-737 du 31 juillet 1991, ensemble la décision n° 91-294 DC du 25juillet 1991 et le décret n° 95-304 du 21 mars 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 150186 du 13 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du

19 mars 1991, soit avant l'expiration du délai prévu par l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle

Francisco X..., ressortissant espagnol né en 1959, est entré en France en dernier lieu le 13 novembre 1990 ; qu'il a présenté le 11 février 1991 une demande de titre de séjour temporaire ; Considérant

; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu 1°), sous le n° 133531, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 1992 et 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE

condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 227 970,01 F, avec intérêts de droit à compter du 9 janvier 1990 et capitalisation des intérêts à compter du 16 novembre 1993 ; 3°) de condamner l'Etat à

n° 93-536 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage à des fins professionnelles du titre de psychologue ; Vu, 2°) sous le n°

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANTES ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANTES

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamné la commune

° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90