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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038498636
17 mai 2019
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
En premier lieu, aucun principe général du droit ne prescrit que les débats doivent se dérouler oralement devant les conseils de prud'hommes.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590946
30 novembre 2020
activités de travail, les troisième à cinquième alinéas de l'article 717-3 du code de procédure pénale précisent que : " Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620
20 juin 2022
et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif de Melun.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562585
21 mars 2012
reverser la subvention d'un montant de 60 979,60 euros perçue au titre du fonds européen de développement régional (FEDER) et la décision implicite du préfet de l'Indre rejetant le recours gracieux contre
CETAT:CETATEXT000042220788
6 août 2020
D... ne constitue pas une obstination déraisonnable eu égard notamment au défaut de communication à sa famille et à ses proches des pièces permettant de le constater, au délai très court dans lequel l'état
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253944
26 juillet 2018
Par un arrêt n° 15MA01728 du 13 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la SCA Conserve Gard devant le tribunal administratif de Nîmes
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008196795
11 mai 2004
la précarité et contre l'exclusion ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Villiers, M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084331
24 novembre 2006
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 février 1999 par lequel
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620824
14 octobre 1985
injurieux, outrageants ou diffamatoires qui sont produits devant eux ; qu'il suit de là que le tribunal administratif a méconnu l'étendue de ses compétences en rejetant, sans en examiner les mérites,
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
La société Oncovet ayant formé un recours contre cette décision, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, à l'issue de sa session des 10 et 11 mars 2021, a également décidé que la société devait
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587351
7 décembre 2015
l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte, d'enjoindre à la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie à compter du 19 janvier 2009 ou, à défaut
CETAT:CETATEXT000042164482
20 juillet 2020
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 8 juin 2020 du maire-adjoint de Toulouse refusant de faire droit à sa demande du 2 juin 2020 tendant à installer deux mange-debout
CETAT:CETATEXT000019831887
28 novembre 2008
que l'écart résultant de ce contrôle était supérieur à 20 % de la surface déterminée, le préfet du Calvados a, en application de l'article 9 du règlement CEE du 23 décembre 1992, par une décision du 11
ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905
5 septembre 2025
A ne peut contester la clarté du formulaire pour expliquer son erreur et, en dernier lieu, le défaut de sincérité des déclarations de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815368
16 novembre 2011
Xavier R et Rémy S ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que, contrairement à ce que soutiennent le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre
CETAT:CETATEXT000042074680
26 juin 2020
service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat. ".
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317211
28 juillet 2017
L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 (...), seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008125368
9 octobre 2002
et doit faire l'objet d'un contrat écrit fixant les responsabilités respectives des parties ; que les conditions ainsi mises à la sous-traitance des opérations par les dispositions attaquées permettent
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