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268 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038498636

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En premier lieu, aucun principe général du droit ne prescrit que les débats doivent se dérouler oralement devant les conseils de prud'hommes.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590946

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

activités de travail, les troisième à cinquième alinéas de l'article 717-3 du code de procédure pénale précisent que : " Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif de Melun.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562585

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

reverser la subvention d'un montant de 60 979,60 euros perçue au titre du fonds européen de développement régional (FEDER) et la décision implicite du préfet de l'Indre rejetant le recours gracieux contre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042220788

Admin. suprême

6 août 2020

6 août 2020

D... ne constitue pas une obstination déraisonnable eu égard notamment au défaut de communication à sa famille et à ses proches des pièces permettant de le constater, au délai très court dans lequel l'état

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253944

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Par un arrêt n° 15MA01728 du 13 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la SCA Conserve Gard devant le tribunal administratif de Nîmes

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008196795

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

la précarité et contre l'exclusion ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Villiers, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084331

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 février 1999 par lequel

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620824

Admin. suprême

14 octobre 1985

14 octobre 1985

injurieux, outrageants ou diffamatoires qui sont produits devant eux ; qu'il suit de là que le tribunal administratif a méconnu l'étendue de ses compétences en rejetant, sans en examiner les mérites,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

La société Oncovet ayant formé un recours contre cette décision, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, à l'issue de sa session des 10 et 11 mars 2021, a également décidé que la société devait

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587351

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte, d'enjoindre à la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie à compter du 19 janvier 2009 ou, à défaut

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042164482

Admin. suprême

20 juillet 2020

20 juillet 2020

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 8 juin 2020 du maire-adjoint de Toulouse refusant de faire droit à sa demande du 2 juin 2020 tendant à installer deux mange-debout

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831887

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

que l'écart résultant de ce contrôle était supérieur à 20 % de la surface déterminée, le préfet du Calvados a, en application de l'article 9 du règlement CEE du 23 décembre 1992, par une décision du 11

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

A ne peut contester la clarté du formulaire pour expliquer son erreur et, en dernier lieu, le défaut de sincérité des déclarations de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Xavier R et Rémy S ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que, contrairement à ce que soutiennent le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074680

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat. ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317211

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 (...), seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

et doit faire l'objet d'un contrat écrit fixant les responsabilités respectives des parties ; que les conditions ainsi mises à la sous-traitance des opérations par les dispositions attaquées permettent

Source officielle

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