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Les pourvois de la ministre de la transition écologique et de la société Egis Airport Operation et de la Caisse des dépôts et consignations sont dirigés contre la même ordonnance.

appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines. " ; 6.

service public de l'électricité ' Dans l'hypothèse où le critère de compétence territoriale retenu serait celui du siège de l'autorité compétente pour statuer sur la réclamation et où le ministre défendeur

Cette décision est notifiée dans les formes prévues au deuxième alinéa ". 20.

Par suite, son intervention au soutien du pourvoi n° 477317 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est recevable. 3.

mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sudelvet Conseil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

différence entre l'indemnisation forfaitaire qu'il a reçue au titre de l'aide juridictionnelle et le coût de fonctionnement de son cabinet à raison du temps de travail passé au traitement des dossiers défendus

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 2015 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue

B... se pourvoit en cassation ; 2.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association amicale pour la défense des

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix./ Les amendes administratives sont prononcées

ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir ce même décret. ....................................................................................

PLACOPLATRE dont il ressort qu'elle a formé le 27 mars 2006 un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance d'expropriation du 6 mars ainsi qu'un pourvoi rectificatif déposé le 30 mars 2006 ; Considérant

Considérant que, par une délibération du 6 octobre 2011, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé à la société Foncia Groupe, holding spécialisé

procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

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