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228 résultats pour « délégation de l'autorité parentale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470421.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de juge de l'excès de pouvoir pour statuer sur la demande de Mme A tendant à ce que le centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange lui verse l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et non

Source officielle
CE

AVIS 9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632454

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

La loi du 25 avril 1844 sur les patentes a, en son article 1er, disposé que "tout individu ... qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) » ; qu'en fixant, par le décret attaqué, les conditions dans lesquelles des personnes privées, physiques ou morales, pourront être autorisées

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur le cadre juridique du litige : 2.Aux termes du I de l'article L. 232-5 du code du sport : " L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073667

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

/Par opposition, il découle de ce principe que les sanctions produisant de plein droit, dès leur prononcé, un effet automatique sont par nature imprescriptibles.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige et que les moyens soulevés sont soit inopérants, soit non fondés.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

du ministre, la " note express " du 17 août 2021, qui est relative aux affaires des services placés sous son autorité. 11.

Source officielle

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