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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516
16 mai 2025
1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470421.20231129
29 novembre 2023
de juge de l'excès de pouvoir pour statuer sur la demande de Mme A tendant à ce que le centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange lui verse l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et non
AVIS 9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632454
22 janvier 1992
La loi du 25 avril 1844 sur les patentes a, en son article 1er, disposé que "tout individu ... qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) » ; qu'en fixant, par le décret attaqué, les conditions dans lesquelles des personnes privées, physiques ou morales, pourront être autorisées
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528
28 mai 2024
Sur le cadre juridique du litige : 2.Aux termes du I de l'article L. 232-5 du code du sport : " L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008073667
30 juin 2000
/Par opposition, il découle de ce principe que les sanctions produisant de plein droit, dès leur prononcé, un effet automatique sont par nature imprescriptibles.
ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517
17 mai 2023
Il soutient que les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige et que les moyens soulevés sont soit inopérants, soit non fondés.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
du ministre, la " note express " du 17 août 2021, qui est relative aux affaires des services placés sous son autorité. 11.
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