contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 août 2003 par lequel le magistrat délégué

pour objet ni ne saurait légalement avoir pour effet de modifier par elle-même le niveau de grade des agents concernés par la maintenance de leur poste de travail, énonce des mesures de gestion du personnel

L. 84 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat relatives au cumul d'une pension avec une rémunération d'activité, qui ne constitue pas une mesure prise en considération de la personne

septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2000 du magistrat délégué

hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations

qui, dans le cadre d'une activité libérale, correspondent à la vente par un artiste, d'objets répondant à une intention artistique, produits en exemplaire unique ou à tirage limité, provenant de manière

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article premier du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 26 juin 2001 par lequel le magistrat délégué

X..., AGISSANT COMMUNE UNIQUE HERITIER DE M. Y...

administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du Syndicat national de l'encadrement C.G.C. des Caisses d'Epargne, la décision de l'inspecteur du travail de Metz décidant de la répartition des personnels

l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit en jugeant que la proposition de rectification qui lui a été adressée à titre personnel

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1997, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler

droit privé préexistants et que les conseils d'administration des organismes fusionnés n'avaient pas compétence pour se prononcer sur une telle opération de fusion donnant naissance à une nouvelle personne

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête.

L. 84 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat relatives au cumul d'une pension avec une rémunération d'activité, qui ne constitue pas une mesure prise en considération de la personne

Considérant, en second lieu, que le 3° de l'article 4 du décret attaqué énumère limitativement les données à caractère personnel pouvant être enregistrées pour la prise en charge des personnes détenues