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secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation

à verser à la Société Groupe C.E.R.P. la somme de 206 304,80 F avec intérêts à compter du 17 septembre 1983 et la somme de 268 102,15 F avec intérêts à compter du 1er janvier 1984 ; 2°) rejette comme non

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 2002 par lequel le magistrat délégué

santé publique ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 69-661 du 13 juin 1969 relatif au statut des personnels

B..., ès qualité de Directeur général du FGAO, avec faculté de se substituer en cas de besoin pour tout ou partie toute personne appartenant au personnel de ce Fonds, les pouvoirs nécessaires pour la direction

PIERRE X..., DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL, A RECU DELEGATION PERMANENTE "A L'EFFET DE SIGNER, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU MINISTRE DU TRAVAIL, TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS OU

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/ Ces personnels sont dénommés ci-après personnels des administrations parisiennes. " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2019 portant délégation de signature de la maire de Paris : "

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