travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception de prescription quadriennale

travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception de prescription quadriennale

la troisième après quatre ans de service", et qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites, au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

l'annulation de l'arrêt attaqué, M. et Mme A soutiennent, en premier lieu, que la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit en jugeant recevable l'exception de prescription quadriennale

pour le préjudice ci-dessus mentionné ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accueilli la prescription quadriennale

hiérarchique contre la décision du directeur du commissariat de l'armée de terre du deuxième corps d'armée et des forces françaises en Allemagne en date du 21 février 1991 opposant la prescription quadriennale

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 11 avril 1989 lui opposant la prescription quadriennale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

X... la prescription quadriennale à la créance dont il se prévalait au titre de l'indemnité pour charges militaires due au titre de son séjour à l'étranger du 1er janvier 1983 au 15 novembre 1983, celui-ci

à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'Etat (…), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

que la ville de Bombon (Seine-et-Marne) soit condamnée à lui verser une indemnité de 300 000 F avec les intérêts de droit, en réparation du préjudice résultant de l'exception de la prescription quadriennale

des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

X... pour échapper au délai de la prescription quadriennale, de demander le paiement de sa créance avant le 31 décembre 1994 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'a, comme il a été dit, présenté

la date d'entrée en jouissance de la pension révisée au 1er janvier 2004 et d'autre part la décision en date du 18 août 2009 du rejet du recours gracieux de ce dernier et prescrit la révision dans un délai

Y... en tant qu'elles contestent l'application qui lui a été faite de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale et qu'elles demandent que lui soient versées l'arrérage de la pension à

Conseil d'Etat en date du 8 juin 1966 ; que s'il a présenté à plusieurs reprises des demandes tendant à sa réintégration, ces demandes n'étaient pas de nature à interrompre le cours de la déchéance quadriennale

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 août 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi n° 68-

X... demande l'annulation, opposé la prescription quadriennale prévue par ces dispositions à la part se rapportant aux années 1992 et 1993 de la créance que fait valoir celui-ci et aux intérêts moratoires

X... la prescription quadriennale, une nouvelle décision opposant cette même prescription a été prise le 22 janvier 2001 par l'ordonnateur compétent ; que cette décision, qui mentionne les éléments de

LE 6 JUILLET 1964 PAR ORDONNANCE DE REFERE SUR LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, CETTE DECISION JURIDICTIONNELLE A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR A NOUVEAU LE DELAI

A, titulaire d'un mandat de ce dernier en vertu de l'article L. 127-1 précité du code des assurances ; qu'elle a ainsi interrompu la prescription quadriennale ; Considérant que si un nouveau délai a commencé