concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en écartant les moyens tirés, par la voie de l'exception, de la nullité des délibérations

spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : (...)- de représenter le syndicat dans tous

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant, qu'à la suite des modifications apportées aux statuts de la société SITEV, par délibération de son assemblée générale du 26 septembre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant qu'à la suite des modifications apportées aux statuts de la société SITEV, par délibération de son assemblée générale du 26 septembre

de son assemblée générale du 31 décembre 1997, elle a décidé, par application de l'article 1844-5 du code civil, la dissolution sans liquidation de cette société et la transmission universelle de son

enregistrée le 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SOCIETE NOUVELLE DES BASALTES", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général

21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires : "Les associations syndicales libres peuvent être converties en associations autorisées par arrêté préfectoral, en vertu d'une délibération

New Margin se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête, au motif que, si la société produisait devant elle la délibération

vice-président délégué pour la Meuse pour mener ces actions ; qu'aucune des stipulations desdits statuts ne confère au comité un tel pouvoir ; que ladite chambre syndicale ne justifie pas d'une délibération

.- Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui

distances à parcourir par l'une et l'autre de ces équipes ; Considérant qu'en décidant de rattacher l'association requérante à la poule B, la Fédération française de volley-ball n'a pas méconnu la délibération

LES SOMMES CORRESPONDANT AUX LOYERS ET CHARGES DE CES APPARTEMENTS ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QU'ELLE ETAIT TENUE PAR L'EFFET D'UNE DELIBERATION

RESPONSABILITE LIMITEE X... , QUI AVAIT POUR OBJET L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DE FRUITS ET LEGUMES AINSI QUE LEUR VENTE A QUAI ET A LA COMMISSION ET DONT LA DISSOLUTION A ETE DECIDEE PAR UNE DELIBERATION

contestées à l'impôt sur les sociétés fussent assorties de pénalités pour manoeuvres frauduleuses ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Considérant que si la SOCIETE SOREP a été dissoute par délibération

de son assemblée générale du 26 septembre 1961, les terrains à bâtir composant l'actif de cette société ont été divisés en deux catégories les uns, dits "de première catégorie", restant la propriété entière

d'Epone de la section de voie communale n° 76 appartenant à cette commune ; Considérant en second lieu que, selon l'article 9 des statuts de cette association, dans sa rédaction résultant de la délibération

SUBIS DE CE CHEF QUE LES AGISSEMENTS FAUTIFS ALLEGUES CONCERNENT TANT LE "CREDIT MUTUEL FONCIER" QUE LA SOCIETE REQUERANTE EN LAQUELLE LE "CREDIT MUTUEL FONCIER" S'EST TRANSFORME A LA SUITE D'UNE DELIBERATION

l'acte émanant de l'autorité compétente les habilitant à introduire, au nom de leur fédération ou association, une action dans le présent litige, les signataires des pourvois n'ont justifié d'aucune délibération

commune, le président de l'association disposait d'un mandat l'habilitant à agir au nom de cette dernière, laquelle avait produit devant les premiers juges, avant la clôture de l'instruction, une délibération

DES AFFAIRES SOCIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire