Rajendran Muthurajah ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 4 juin 2019, la préfète de la Gironde a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée sur le fondement

Y à occuper à titre temporaire, aux fins d'y exploiter un port de plaisance, deux parcelles situées à proximité de la piste de l'aéroport du Lamentin ; qu'après le décès de M.

) ; (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un

visa d'entrée en France du 26 novembre 2009 est annulée en tant qu'elle refuse la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Mlle Merveille B.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé ; 6.

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l'immigration, de l'intégration

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 janvier 1994, de la décision du préfet de police de Paris du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Par un jugement n° 1206908 du 24 avril 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

le décès de son époux en 2008, la délivrance de visas de long séjour pour elle et pour le jeune Ettayeb en vue de rejoindre en France les membres de sa famille qui y résident ; que ces visas ont été refusés

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N° ................................................................................

E avait omis de déclarer une somme de 67 261 euros perçue au titre du capital décès de son père ainsi que 15 056 euros d'argent placé.

Par suite, leur requête doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A prescrite par l'effet de la déchéance quadriennale a annulé le jugement du 25 janvier 2007 et rejeté les demandes présentées par M. A ; Considérant que la cour a estimé que l'état de M.

Par une ordonnance n° 1800071 du 22 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa requête.

les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le décret du 9 janvier 1852 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à chacun d'eux au titre

L'article 14 du code frontières Schengen, qui relève du titre II de ce règlement, prévoit la possibilité d'édicter des refus d'entrée à l'encontre de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas