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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008031461
5 novembre 2001
l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires : "Dès que l'appel a été interjeté, le président du conseil supérieur de l'ordre désigne
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928809
22 juillet 2016
Pascal Lheureux, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
CETAT:CETATEXT000032928811
Marc Didier, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821131
30 juin 2016
Karl Techer, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
3 SS
CETAT:CETATEXT000007838216
17 mai 1993
17 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 1984 par lequel le commissaire de la République du Loiret a omis de désigner
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493096.20250502
2 mai 2025
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616828
23 juin 1976
CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008037398
27 juillet 2001
X... a accepté d'exécuter pour 14 assurés sociaux et délivré durant la période comprise entre le 27 novembre 1993 et le 14 janvier 1995 18 ordonnances émanant de praticiens voisins, les exécutions desdites
CETAT:CETATEXT000008089533
10 avril 2002
délibéré : Considérant, d'une part, que si en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 26 octobre 1948 susvisé, un des membres composant la section disciplinaire est désigné
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402134
20 février 2012
experts de Poitiers d'une plainte dirigée contre Mme C, géomètre-expert ; que l'intéressé reproche à cette dernière un manquement professionnel consistant en ce que l'intéressée aurait demandé en sa qualité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007709609
13 décembre 1985
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 23 MAI 1977 LE PREFET DU VAUCLUSE A DESIGNE M. Z...
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463421.20230327
27 mars 2023
Son président est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres permanents.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228981
29 décembre 2004
X a perçu des dons de personnes physiques et engagé des dépenses en vue des élections qui se sont tenues le 21 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional de la Guadeloupe, celui-ci n'a
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710
10 juillet 2024
Aux termes de son article 33 : " L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros/ L'injure
ECLI:FR:CECHS:2024:472364.20240909
9 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société Sermi-Plast, spécialisée dans la fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques, a, successivement, désigné en qualité de commissaire aux comptes
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038691284
26 juin 2019
D...B..., anciens directeurs généraux des services de la mairie du quatrième arrondissement, chacun pour les seules opérations qui correspondent à leur période d'activité personnelle, respectivement du
1 SS
CETAT:CETATEXT000007934364
4 novembre 1996
L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402180
22 février 2012
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615546
21 février 1979
AUX ARTICLES 79 ET SUIVANTS DU CODE LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES RECUS D'UN EMPLOYEUR EN QUALITE DE SALARIE ; CONS.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008024421
29 juillet 2002
Jacques Y... soit déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal en vertu des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ; 2°) d'annuler l'élection de Mme Z... et de déclarer M.
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