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2 804 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008031461

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires : "Dès que l'appel a été interjeté, le président du conseil supérieur de l'ordre désigne

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928809

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Pascal Lheureux, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928811

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Marc Didier, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821131

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Karl Techer, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838216

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

17 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 1984 par lequel le commissaire de la République du Loiret a omis de désigner

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493096.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616828

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008037398

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... a accepté d'exécuter pour 14 assurés sociaux et délivré durant la période comprise entre le 27 novembre 1993 et le 14 janvier 1995 18 ordonnances émanant de praticiens voisins, les exécutions desdites

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008089533

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

délibéré : Considérant, d'une part, que si en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 26 octobre 1948 susvisé, un des membres composant la section disciplinaire est désigné

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402134

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

experts de Poitiers d'une plainte dirigée contre Mme C, géomètre-expert ; que l'intéressé reproche à cette dernière un manquement professionnel consistant en ce que l'intéressée aurait demandé en sa qualité

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709609

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 23 MAI 1977 LE PREFET DU VAUCLUSE A DESIGNE M. Z...

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463421.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Son président est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres permanents.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228981

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X a perçu des dons de personnes physiques et engagé des dépenses en vue des élections qui se sont tenues le 21 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional de la Guadeloupe, celui-ci n'a

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de son article 33 : " L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros/ L'injure

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472364.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il résulte de l'instruction que la société Sermi-Plast, spécialisée dans la fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques, a, successivement, désigné en qualité de commissaire aux comptes

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691284

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

D...B..., anciens directeurs généraux des services de la mairie du quatrième arrondissement, chacun pour les seules opérations qui correspondent à leur période d'activité personnelle, respectivement du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007934364

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402180

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615546

Admin. suprême

21 février 1979

21 février 1979

AUX ARTICLES 79 ET SUIVANTS DU CODE LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES RECUS D'UN EMPLOYEUR EN QUALITE DE SALARIE ; CONS.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008024421

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Jacques Y... soit déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal en vertu des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ; 2°) d'annuler l'élection de Mme Z... et de déclarer M.

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