, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de la période du 1er juin 1975 au 30 juin 1982, en tant qu'il portait sur les années 1975 et 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588

de la période du 1er octobre 1960 au 30 juin 1982, en tant qu'il portait sur les années 1960 à 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87

de la période du 1er janvier 1973 au 30 juin 1982, en tant qu'il portait sur les années 1973 à 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87

de la période du 1er janvier 1969 au 30 juin 1982, en tant qu'il portait sur les années 1969 à 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87

de la période du 19 janvier 1973 au 30 juin 1982, en tant qu'il portait sur les années 1973 à 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-

du 17 juin 1987 prévoyant sa mise à disposition auprès du conseil général d'Eure-et-Loir à compter du 15 septembre 1986 ; d) de l'arrêté en date du 10 juin 1987 la suspendant de ses fonctions de directrice

29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 et notamment son article 33 ; Vu

du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la cour des comptes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

de la période du 1er janvier 1974 au 30 juin 1982, en tant qu'il portait sur les années 1974 à 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87

; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu la loi n° 84-741 du 1er août 1984 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

loi de finances pour l'année 1982, et notamment son article 94 ; Vu le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les observations de Me Ancel, avocat de l'INSTITUT