François Y..., demeurant ... n° 2 à Capesterre-Belle-Eau 97130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort de France a transmis

contestées portent atteinte de manière grave et immédiate à ses intérêts dès lors qu'elles compromettent gravement ses possibilités de répondre aux appels à candidatures lancés par l'État, alors que les dates

tiers détenteur le 2 décembre 1993 et a notifié cet avis aux intéressés, à leur adresse à Genève, le 8 décembre 1993 ; que le service postal a retourné au comptable l'avis de réception signé à cette date

Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 par deux avis de mise en recouvrement en date

GILBERT, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE

avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BESANCON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date

X... au titre de l'année 1975 ; qu'un tel litige n'était pas au nombre de ceux qui, en vertu des dispositions de l'article 1945-1 du code général des impôts, applicable à la date où le jugement a été rendu

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une décision du trésorier

dont le siège social est route nationale 20 à Fenouillet (31150), représentée par son directeur de la comptabilité à ce dûment habilité et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date

." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'indemnité de congés payés ne peut donner lieu à constitution d'une provision ; que, compte tenu de leur nature et du fait que leur exigibilité

décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Villeneuve-sur-Lot, et le jugement en date

1°) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet ainsi que de la décision en date

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la

de l'ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a estimé que le SMITVAD n'apportait pas la preuve de l'impossibilité pour lui de s'acquitter de l'" indemnité d'exigibilité

A a été condamné pour fraude fiscale par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Nîmes en date du 12 février 1999 ; qu'il a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'un recours pour défaut

Louis , demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1976, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 18 avril 1975,

69510) Thurins et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

gérant, au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1984 et 1985, par un arrêt de la cour d'appel de Colmar en date

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation d'un