annulée à compter de la date de cessation d'occupation régulière.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'Agence pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date

X..., un arrêté du maire de Ramatuelle (Var) en date du 24 février 1987 accordant à la S.A.R.L.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil

les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article 1496 du code général des impôts : "la valeur locative des locaux affectés

Vu la requête présentée par le sieur X... ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les

sur les bâtiments du groupe Henri Dunant Sud appartenant à l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville du Havre ; 2°) statuant au fond, de faire droit aux conclusions qu'elles ont présentées

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 ; Vu la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitation

DU 21 MARS 1978 QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DESORDRES AYANT AFFECTE LES TRAVAUX DE PEINTURE QU'IL A EFFECTUES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE D'ALES ; - 2 REJETTE

PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date

est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ; qu'aux termes de l'article 1409 du même code : La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations

ARTICLE 2 : L'ARRETE DU MAIRE DE NEUILLY-PLAISANCE, EN DATE DU 31 AOUT 1981, ACCORDANT A M. X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF SUR UN TERRAIN SIS ...

1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, la délibération de son conseil d'administration en date

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1989 et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A

de l'arrêté du maire du Havre en date du 19 décembre 1984 accordant à M.

d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes en contestation des actes de poursuite effectués à leur encontre le 24 octobre 1988 en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

représentée par son maire dûment habilité, domicilié ès-qualités Hôtel de Ville, à Béziers (34500) ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date

, à partir du second trimestre de l'année 1975, à la location d'appartements nus, huit immeubles collectifs à usage d'habitation qu'elle avait construits ; qu'elle a récupéré la totalité de la taxe sur