B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 1er septembre 2004 ainsi que des

lui avait été versée le 25 octobre 2001 serait assortie d'intérêts moratoires dont le point de départ serait la date de la réclamation, soit le 4 juillet 2001, et le point d'arrivée, la date de versement

charbonnier-mounier, demeurant a saint verand isere , ladite requete enregistree le 21 janvier 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date

Aux termes de l'article 7 du même décret : " Les recettes réalisées avant la date d'achèvement d'une opération (...) résultant directement de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription

d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été respectivement assujetti au titre des années 1972 à 1975 et, de l'année 1975 et d'autre part, des compléments de taxe sur la valeur

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR

retraçant à la fois des opérations professionnelles et des opérations de caractère privé ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a porté sur les faits, matériellement exacts, qui ressortaient

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du

DES VEHICULES REPRIS DANS LE CADRE D'OPERATIONS D'ECHANGES.

X..., telles qu'elles ressortent notamment des écritures portées dans ses comptes bancaires personnels, et le montant de ses revenus déclarés selon la méthode dite de "la balance des disponibilités", il

Voiliers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de délégation de service public balnéaire

société GALLEC, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date

Leclerc" ; qu'à l'issue de ces opérations de contrôle, divers redressements leur ont été notifiés selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que par une décision en date du 30 avril 1986 le directeur régional des impôts de Clermont-Ferrand a déchargé

ajoutée et pour les exercices clos les 31 décembre 2003, 2004 et 2005 en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'à l'issue de ces opérations de contrôle, l'administration a estimé que la comptabilité de

le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation dont il a assuré la transposition, que ne constituait pas une offre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris en date du 29 mars 1984 fait état de la

à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 13.

que la procédure devait comporter ; Considérant qu'en raison des irrégularités qui privaient sa comptabilité de valeur probante le service a pu à bon droit, ainsi d'ailleurs que M.

16B du livre des procédures fiscales, des visites et saisies dans les locaux de ces sociétés et chez M. et Mme A, autorisées par des ordonnances du président du tribunal de grande instance de Tours en date