Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites opposées

X... contre un jugement du 5 janvier 1995 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a annulé la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de Marseille sur la demande de réintégration

. demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Libreville (Gabon

2005, de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 1er septembre 2005 auprès du ministre délégué au budget et de la décision implicite du trésorier-payeur général de la Gironde du

X... demande au Conseil d'Etat : - l'annulation de la décision implicite de rejet, par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, de sa demande tendant à l'application de la décision ministérielle

Une décision implicite de rejet est née le 14 juin 2017 du silence gardé par l'administration pendant quatre mois.

dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du président de la commission des recours des militaires du 9 avril 2008 déclarant irrecevable son recours contre la décision implicite du ministre

1979 relative à la motivation des actes administratifs : « Une décision implicite intervenue dans les cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 14 décembre 2001 relative à la revalorisation de ses

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

décision implicite par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée cette vente ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de Besançon doit être annulé en tant qu'il annule la décision implicite née le 2 novembre 1984 autorisant le licenciement de M.

Mlle B, ainsi que la décision implicite du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre cette décision

A...est fondé à demander dans cette mesure l'annulation du jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision implicite par laquelle l'administration lui aurait refusé

référé engagée, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de Riez a rejeté sa demande de permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

les décisions implicites nées du silence gardé par les autorités compétentes ; Sur la légalité de la décision refusant d'abroger les articles 33 et 51 du décret du 3 juillet 1897 : Considérant que les