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1 486 résultats pour « defaut de prix convenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442921.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Alors que l'opération devait aboutir en octobre 2010, la société GMP n'a déplacé ses installations sur le poste n° 2 qu'en mars 2014.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443130.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant - ou en les payant à un prix excessif -, établir l'existence d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455028.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

ou au plus près de l'habitation ou de l'activité professionnelle, couvercle fermé, et en position verticale sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982802

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

installations et ouvrages sur cette plate-forme ; que l'ASSOCIATION VAL-D'OISE ENVIRONNEMENT demande l'annulation de cet arrêté ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne le contenu

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616553

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorpores aux resultats accuses par les comptabilites. - a defaut d'elements precis pour operer les redressements prevus a l'alinea precedent, less

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472182.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En outre, le paragraphe 2330 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2023, pour ces secteurs, par dérogation au paragraphe 2190 en vertu duquel, depuis le 1er avril 2021, lorsqu'à défaut d'une convention ou

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Toutefois, eu égard aux moyens invoqués, qui ne sont pas dirigés contre les passages du guide qui se bornent à rappeler le contenu des textes pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les conclusions

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : - " La collecte généralisée et indifférenciée, par une administration de données, dont des données à caractère personnel sensibles et le contenu

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288281

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire (...), la valeur locative est déterminée par comparaison.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179955

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:467511.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

demande d'accès, d'effacement ou de rectification aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier STARTRAC ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement ou, à défaut

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:462668.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263029

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

Jacques A au département de l'Hérault concernant ses parcelles plantées en vignes était nulle et en déduire qu'il disposait toujours de ces dernières et donc du droit de demander des primes pour l'arrachage

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:453939.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 3 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629928

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

d'apport" et "de prime d'émission" n'est pas au nombre des modalités ainsi admises ; que, contrairement à ce que soutient la S.A.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130168

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760218

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Considérant en second lieu, que la cour a, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, relevé que les candidats n'avaient pas été informés des critères de sélection des offres ; 5.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007887193

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

de 50 ha, il ressort des pièces du dossier que cette surface concerne pour près de 30 ha des jeunes bois de moins de 20 ans d'âge qui, selon les dispositions de l'article L. 311-2 du code forestier ne

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008078708

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

à être régis par le statut antérieur s'ils en estiment les dispositions plus favorables, ne méconnaissent pas le principe de l'égalité devant la loi ; Considérant que, si les requérants soutiennent que

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008021716

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

consultation des organismes précités n'était pas requise par les dispositions précitées, dès lors que ces modifications n'avaient pas d'effet sur l'espace agricole ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut

Source officielle

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