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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442921.20211222
22 décembre 2021
Alors que l'opération devait aboutir en octobre 2010, la société GMP n'a déplacé ses installations sur le poste n° 2 qu'en mars 2014.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443130.20211004
4 octobre 2021
a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant - ou en les payant à un prix excessif -, établir l'existence d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455028.20221229
29 décembre 2022
ou au plus près de l'habitation ou de l'activité professionnelle, couvercle fermé, et en position verticale sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982802
29 avril 1998
installations et ouvrages sur cette plate-forme ; que l'ASSOCIATION VAL-D'OISE ENVIRONNEMENT demande l'annulation de cet arrêté ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne le contenu
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616553
2 juin 1976
d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorpores aux resultats accuses par les comptabilites. - a defaut d'elements precis pour operer les redressements prevus a l'alinea precedent, less
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472182.20231129
29 novembre 2023
En outre, le paragraphe 2330 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2023, pour ces secteurs, par dérogation au paragraphe 2190 en vertu duquel, depuis le 1er avril 2021, lorsqu'à défaut d'une convention ou
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
Toutefois, eu égard aux moyens invoqués, qui ne sont pas dirigés contre les passages du guide qui se bornent à rappeler le contenu des textes pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les conclusions
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : - " La collecte généralisée et indifférenciée, par une administration de données, dont des données à caractère personnel sensibles et le contenu
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288281
23 juillet 2014
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire (...), la valeur locative est déterminée par comparaison.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038179955
27 février 2019
pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué
ECLI:FR:CEFSP:2023:467511.20231205
5 décembre 2023
demande d'accès, d'effacement ou de rectification aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier STARTRAC ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement ou, à défaut
ECLI:FR:CEFSP:2023:462668.20230627
27 juin 2023
de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263029
18 juin 2008
Jacques A au département de l'Hérault concernant ses parcelles plantées en vignes était nulle et en déduire qu'il disposait toujours de ces dernières et donc du droit de demander des primes pour l'arrachage
ECLI:FR:CEFSP:2022:453939.20220713
13 juillet 2022
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 3 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
CETAT:CETATEXT000007629928
8 juillet 1992
d'apport" et "de prime d'émission" n'est pas au nombre des modalités ainsi admises ; que, contrairement à ce que soutient la S.A.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130168
1 février 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760218
10 décembre 2012
Considérant en second lieu, que la cour a, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, relevé que les candidats n'avaient pas été informés des critères de sélection des offres ; 5.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007887193
10 juillet 1995
de 50 ha, il ressort des pièces du dossier que cette surface concerne pour près de 30 ha des jeunes bois de moins de 20 ans d'âge qui, selon les dispositions de l'article L. 311-2 du code forestier ne
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008078708
27 septembre 1999
à être régis par le statut antérieur s'ils en estiment les dispositions plus favorables, ne méconnaissent pas le principe de l'égalité devant la loi ; Considérant que, si les requérants soutiennent que
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008021716
5 septembre 2001
consultation des organismes précités n'était pas requise par les dispositions précitées, dès lors que ces modifications n'avaient pas d'effet sur l'espace agricole ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut
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