la trésorerie non employée dont elles aurait disposé, au demeurant non assortie de justifications, était en tout état de cause inopérante, la rectification litigieuse procédant de ce qu'une fois écartés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération professionnelle des entreprises

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande

Vu 1°) sous le n° 88 285, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1987 et 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES VINS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise Z, demeurant ... et pour M.

le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., ; Mme B... demande

Les intéressés ont demandé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à la suite de ce redressement.

° 394802, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 novembre 2015 et 6 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération électricité autonome française demande

Considérant qu'eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de suspension qu'à la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1988 et 28 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D..., demeurant ..., agissant

Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 16 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Univer'sel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Les articles R. 5314-5 et R. 5314-6 définissent la procédure applicable aux demandes de concession d'outillage public.

, accordé le dégrèvement et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de ladite demande ; qu'à la suite du décès de M.

Par un jugement n° 2006979 du 21 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 7 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Locindus demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 7 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Locindus demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT DU NORD dont le siège est ...