de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux qui

Ben Ahmed X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Article 2 : La demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions de retrait, prises les 18 octobre 2007 et 12 novembre 2007 par la première présidente de la cour d'appel d'Angers et le sous-directeur

A...a été radié des cadres de la magistrature à compter du 12 mars 2014. M.

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

les 13 août 1990 et 13 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 65, résidence Le Moulin, Boulevard de l'Europe à Maubeuge (59600) ; Mme X... demande

particulière en matière de droit d'asile ; / c) soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou les

; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 23 septembre 2003, ensemble la décision confirmative du 24 octobre 2003, du secrétaire général du Conseil économique et social

de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X, demande au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens, ainsi que la somme demandée en première instance par M.

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

négligé d'exercer" ; Sur la régularité de la décision : Considérant qu'aucune disposition non plus qu'aucun principe général ne fait obstacle à ce que, lors de l'examen d'une demande d'autorisation d'exercer

X... devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière du 26 décembre 1993 est fondé, comme il vient d'être dit, sur

Sylvain Y..., a lui-même présenté à la mairie de Chamonix un acte de naissance à ce nom portant la mention "décédé le 31 janvier 1997" ; qu'il a refusé de donner toutes précisions permettant de connaître

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à

1968 ET 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE RECLAMATION RECUE

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 23 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes du syndicat de la magistrature et du syndicat des avocats de France et du syndicat national des magistrats Force ouvrière est rejeté.

le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé au nom du préfet par M.