Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle l'adjointe au chef du bureau du dialogue social des

rejetant sa demande d'indemnisation ; 2° annule cette décision et renvoie le requérant devant l'administration aux fins de liquidation de l'indemnité de dommages de guerre à laquelle il a droit ; Vu les

invoque les stipulations de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels conclu à New York le 16 décembre 1966, en vertu desquelles les Etats parties au Pacte

invoque les stipulations de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels conclu à New York le 16 décembre 1966, en vertu desquelles les Etats parties au Pacte

invoque les stipulations de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels conclu à New York le 16 décembre 1966, en vertu desquelles les Etats parties au Pacte

invoque les stipulations de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels conclu à New York le 16 décembre 1966, en vertu desquelles les Etats parties au Pacte

invoque les stipulations de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels conclu à New York le 16 décembre 1966, en vertu desquelles les Etats parties au Pacte

invoque les stipulations de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels conclu à New York le 16 décembre 1966, en vertu desquelles les Etats parties au Pacte

invoque les stipulations de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels conclu à New York le 16 décembre 1966, en vertu desquelles les Etats parties au Pacte

invoque les stipulations de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels conclu à New York le 16 décembre 1966, en vertu desquelles les Etats parties au Pacte

invoque les stipulations de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels conclu à New York le 16 décembre 1966, en vertu desquelles les Etats parties au Pacte

et de la force ", mention " forme en cours collectif ".

invoque les stipulations de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels conclu à New York le 16 décembre 1966, en vertu desquelles les Etats parties au Pacte

) ; Considérant que ces dispositions relatives au mandat, ainsi que le principe d'indépendance de l'avocat, impliquent nécessairement que l'avocat soit une personne distincte du requérant, dont les intérêts

Par un arrêt n° 17PA02592 du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par les requérants contre ce jugement.

de l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et autres, à Me Foussard, avocat de la ville de Paris et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société

de cassation, avocat des requérantes ; - les représentants des requérantes ; - les représentantes du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; à l'issue de laquelle le juge des

C ; - Me Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris ; à l'issue de laquelle le juge des référés

Une tierce-opposition contre le jugement rendu par un tribunal administratif formée après qu'une partie a frappé ce jugement d'appel est irrecevable.

pas contesté par la requérante qu'à la date où elle a déposé sa demande de permis de construire, un plan d'occupation des sols avait été prescrit pour la commune de Carnoules, sur le territoire de laquelle