de population municipale auquel il convenait de se référer était le chiffre authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 et non celui que prévoit le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013

que le procès-verbal du service de la garantie auxquels l'agent vérificateur se référait pour reconstituer son chiffre d'affaires, alors qu'il avait adressé une demande en ce sens au président de la commission

PUBLIQUE ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DE M.

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

présentés pour Mme Mauricette X..., demeurant ... 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 102 du Code général des impôts, relatif à l'évaluation administrative des bénéfices non

l'ASSOCIATION DECLIC et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de régulation des télécommunications sur leur demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre

. à Paris 75007 , représentée par ses gérants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

contradictoire et à saisir, comme cela lui avait été demandé antérieurement à la conclusion de la transaction, la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaire ; En ce

JUGES ; SUR LE DEGREVEMENT PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "SOCAM" DEVANT LE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le forfait de chiffre d'affaires : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs alors applicable, la demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir décidé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il ramène de 509 837 euros à 134 879 euros l'indemnité que l'Etat a

13001 , représentée par l'un de ses gérants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, du 4 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il

la procédure contradictoire à l'égard du redevable en effectuant des notifications de redressements et en soumettant le litige à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

Vu la procédure suivante : La société Lagardère SCA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la