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407 résultats pour « demande portant sur une somme n'appartenant pas au demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008140775

Admin. suprême

7 août 2003

7 août 2003

A se fondait simultanément sur les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ; que, faute pour le demandeur d'avoir précisé lequel de ces articles il entendait invoquer, il appartenait

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375621

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

B... doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 2 et 3 de cet arrêt, par lesquels la cour rejette sa demande présentée devant le tribunal administratif et met à sa charge une somme de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493350.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023762899

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

rejeté sa demande d'autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, sa remise aux autorités polonaises ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de l'admettre au séjour au

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490417.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par deux plaintes formées devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 7 juin 2023, Mme D a demandé à la Commission d'enjoindre aux docteurs F et E, auxquels elle reproche

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831889

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

par la justification du dépôt de la demande de permis de construire (

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496436.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Le GISTI et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant cette demande et d'enjoindre aux autorités compétentes de prendre les mesures demandées.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005981

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

enregistrée le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est B.P 23 à Le Mée-Sur-Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448905.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par une décision du 26 décembre 2016, le maire de la commune a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032405461

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur (...) " ; que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037461542

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604399

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE, dont le siège est Le Pacage , rue du Four à Chaux à Sainte-Catherine-Les-Arras (62223) ; le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE demande

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490416.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par deux plaintes formées devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 20 juin 2023, Mme F a demandé à la Commission d'enjoindre, respectivement, aux docteurs E et C, auxquels

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868820

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

A, en réponse à la demande qui lui en a été faite, ne fait pas obstacle à ce que ce document soit communiqué à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008213661

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; b) du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427508

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Aux termes de l'article R. 412-1-1 du même code : " Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté : / 1° la forme des déclarations et des demandes d'autorisation ; / 2° les caractéristiques auxquelles

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 2022 et 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Act Up Paris demande

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008087251

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

20 octobre 2000 et 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU GERS, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DU GERS demande

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456102.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

mentionnée à l'article L. 5132-4 et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038159145

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

la demande d'autorisation. 4.

Source officielle

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