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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008140775
7 août 2003
A se fondait simultanément sur les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ; que, faute pour le demandeur d'avoir précisé lequel de ces articles il entendait invoquer, il appartenait
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375621
28 septembre 2020
B... doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 2 et 3 de cet arrêt, par lesquels la cour rejette sa demande présentée devant le tribunal administratif et met à sa charge une somme de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493350.20240419
19 avril 2024
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000023762899
23 mars 2011
rejeté sa demande d'autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, sa remise aux autorités polonaises ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de l'admettre au séjour au
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490417.20250127
27 janvier 2025
Par deux plaintes formées devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 7 juin 2023, Mme D a demandé à la Commission d'enjoindre aux docteurs F et E, auxquels elle reproche
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
par la justification du dépôt de la demande de permis de construire (
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496436.20250506
6 mai 2025
Le GISTI et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant cette demande et d'enjoindre aux autorités compétentes de prendre les mesures demandées.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005981
6 avril 2007
enregistrée le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est B.P 23 à Le Mée-Sur-Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448905.20231201
1 décembre 2023
Par une décision du 26 décembre 2016, le maire de la commune a rejeté cette demande.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032405461
13 avril 2016
Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur (...) " ; que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
CETAT:CETATEXT000037461542
27 septembre 2018
Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604399
11 février 2011
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE, dont le siège est Le Pacage , rue du Four à Chaux à Sainte-Catherine-Les-Arras (62223) ; le GROUPEMENT QUALITE COCORETTE demande
ECLI:FR:CECHR:2025:490416.20250127
Par deux plaintes formées devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 20 juin 2023, Mme F a demandé à la Commission d'enjoindre, respectivement, aux docteurs E et C, auxquels
CETAT:CETATEXT000020868820
15 mai 2009
A, en réponse à la demande qui lui en a été faite, ne fait pas obstacle à ce que ce document soit communiqué à M.
CETAT:CETATEXT000008213661
21 octobre 2005
l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; b) du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427508
14 octobre 2020
Aux termes de l'article R. 412-1-1 du même code : " Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté : / 1° la forme des déclarations et des demandes d'autorisation ; / 2° les caractéristiques auxquelles
ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220
20 décembre 2023
procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 2022 et 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Act Up Paris demande
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008087251
6 mars 2002
20 octobre 2000 et 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU GERS, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DU GERS demande
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456102.20221010
10 octobre 2022
mentionnée à l'article L. 5132-4 et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs
Section
CETAT:CETATEXT000038159145
15 février 2019
la demande d'autorisation. 4.
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