(92170) ; l'ASSOCIATION DE DROIT DU MARKETING demande au Conseil d'Etat d'annuler les paragraphes I A 1) et I E) de la circulaire ECEC 0907743C du 7 juillet 2009 du ministère de l'économie, de l'industrie

révision de la base de calcul de l'indemnité différentielle qui lui est versée depuis sa nomination et le rappel des rémunérations correspondantes ; 2°) statuant au fond, de faire droit à la demande qu'il

A vers la Grèce durant l'examen de la requête introduite par l'intéressé devant la Cour ; que cette mesure, qui a pour objet de garantir l'effectivité du droit au recours individuel prévu à l'article 34

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 22 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

et des décisions du préfet de Mayotte des 1er septembre, 23 octobre et 24 novembre 1995 relatives au non-renouvellement de son contrat et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice subi par l'intéressé

août 1957 relatif au statut des agents de catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT (ADIS), dont le siège est 11, rue de Beauze,

et d'intérêts moratoires ; 2°) fasse droit à ses conclusions de première instance à l'exception de celles qui sont relatives au versement d'une somme complémentaire destinée à l'indemniser du préjudice

préalablement à l'audience ; qu'ainsi, la procédure suivie devant le tribunal n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du 2 mars 2011, date de réception par l'administration de sa demande du 26 février 2011 tendant au versement de l'indemnité d'éloignement ; que Mme B...a demandé la capitalisation des intérêts par un

les informations relatives à l'activité professionnelle de M.

Du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, pour les demandes d'autorisation relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu'à

le droit à un congé bonifié est fixée à trente-six mois.

et la prise en charge de ses frais de changement de résidence ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

X excipe de l'illégalité de la décision du 23 août 2002 du ministre de l'Intérieur lui refusant l'asile territorial ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit

Y... a droit aux intérêts de la somme de 20 000 F à compter du jour de la réception par la commune de Stains de sa demande d'indemnité, soit le 8 juillet 1982 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant

La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat " ; 2.

. 3 DU DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1995) - OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION DE FAIRE DROIT À LA DEMANDE - EXISTENCE, SANS QUE L'AUTORISATION PUISSE ÊTRE SUBORDONNÉE À LA MUTATION DE L'INTÉRESSÉ DANS DE NOUVELLES

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice