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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638948
3 mai 1968
CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Production des pièces justificatives.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007743520
21 octobre 1988
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M.
CETAT:CETATEXT000008077599
22 mars 2000
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 10 avril 1997, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande de qualification en endocrinologie
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835482
19 mai 1993
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision implicite de rejet de la demande du 23 août 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier a refusé le règlement de l'indemnité mensuelle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620667
26 juillet 1985
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Non application du délai de distance - Société ayant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744410
24 avril 2012
EUROGRAM, dont le siège est au 267 rue Lecourbe à Paris (75015), représentée par son président-directeur général en exercice, en qualité de gérante de la société en participation Eurogram risque ; elle demande
1 SS
CETAT:CETATEXT000007839232
25 février 1994
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "SPECIA", dont le siège est ... (75246) ; la SOCIETE ANONYME "SPECIA" demande
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623305
17 novembre 1986
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Questions générales - Réclamation soumise d'office au
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008091778
10 avril 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 avril 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008072530
11 juillet 2001
X..., docteur en médecine, qui n'est pas titulaire du certificat d'études spéciales de chirurgie générale auquel à l'époque de ses études il ne pouvait se présenter en raison de sa nationalité, a demandé
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734579
6 décembre 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le ministre demande au Conseil d'Etat
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259694
11 janvier 2008
JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE. - DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE PROVISION À VALOIR SUR L'INDEMNISATION D'UN PRÉJUDICE - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES POUR CONNAÎTRE DU LITIGE AU FOND - CONSÉQUENCE
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221450
19 juin 2006
. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008113917
26 novembre 2001
351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur en exercice ; Vu la demande
3 SS
CETAT:CETATEXT000007702325
21 février 1986
lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 155 000 F en réparation du préjudice subi par elle à la suite de la suppression de son poste d'agent spécialisé
CETAT:CETATEXT000008080487
27 octobre 2000
les 28 février et 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE ; le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE demande
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CETAT:CETATEXT000007686783
12 février 1982
l'annulation de décisions du ministre des universités du 7 juillet 1980 refusant d'habiliter l'université requérante à délivrer certains diplômes et qu'elle a modifié l'intitulé de certains habilitations demandées
CETAT:CETATEXT000007970012
23 avril 1997
de la taxe d'apprentissage, statuant en appel, de se prononcer sur les demandes d'exonération déposées, à ce titre, par des entreprises ; qu'ainsi, la commission spéciale de la taxe d'apprentissage a
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CETAT:CETATEXT000007974993
9 juillet 1997
NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES, dont le siège est ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93768 du 29 mars 1993, relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé
4 SS
CETAT:CETATEXT000007700635
30 juin 1986
Gérard Z..., demeurant à Grand-Laviers par Abbeville Somme et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande
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