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15 905 résultats pour « demande speciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638948

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Production des pièces justificatives.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743520

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077599

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 10 avril 1997, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande de qualification en endocrinologie

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835482

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision implicite de rejet de la demande du 23 août 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier a refusé le règlement de l'indemnité mensuelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620667

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Non application du délai de distance - Société ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744410

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

EUROGRAM, dont le siège est au 267 rue Lecourbe à Paris (75015), représentée par son président-directeur général en exercice, en qualité de gérante de la société en participation Eurogram risque ; elle demande

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839232

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "SPECIA", dont le siège est ... (75246) ; la SOCIETE ANONYME "SPECIA" demande

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623305

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Questions générales - Réclamation soumise d'office au

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008091778

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 avril 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008072530

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X..., docteur en médecine, qui n'est pas titulaire du certificat d'études spéciales de chirurgie générale auquel à l'époque de ses études il ne pouvait se présenter en raison de sa nationalité, a demandé

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734579

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259694

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE. - DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE PROVISION À VALOIR SUR L'INDEMNISATION D'UN PRÉJUDICE - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES POUR CONNAÎTRE DU LITIGE AU FOND - CONSÉQUENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221450

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008113917

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur en exercice ; Vu la demande

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007702325

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 155 000 F en réparation du préjudice subi par elle à la suite de la suppression de son poste d'agent spécialisé

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008080487

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

les 28 février et 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE ; le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE demande

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686783

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

l'annulation de décisions du ministre des universités du 7 juillet 1980 refusant d'habiliter l'université requérante à délivrer certains diplômes et qu'elle a modifié l'intitulé de certains habilitations demandées

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007970012

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

de la taxe d'apprentissage, statuant en appel, de se prononcer sur les demandes d'exonération déposées, à ce titre, par des entreprises ; qu'ainsi, la commission spéciale de la taxe d'apprentissage a

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974993

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES, dont le siège est ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93768 du 29 mars 1993, relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007700635

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

Gérard Z..., demeurant à Grand-Laviers par Abbeville Somme et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

Source officielle

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