X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 1998 du tribunal

compte ou non de la provision de 4 655 702 F constatée dans ses écritures et dont l'administration fiscale remettait en cause le bien-fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

mutuel de l'Orne a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 à raison de la réintégration dans les résultats de cette caisse de cotisations de cartes bancaires ; 2°) statuant au fond, en application

; la SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Y... tendant à l'annulation d'un jugement du 13 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté ses demandes tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes

certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire ; qu'en ce cas, il doit remettre à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont remises ; qu'en outre,

Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'action et des comptes publics sur sa demande du 27 novembre 2018 tendant à

X , DEMEURANT..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 juin 2005

juges du fond que la société n'a pas répondu à la demande du service tendant à ce qu'elle fournisse des indications sur l'identité des bénéficiaires des rémunérations d'intermédiaires comptabilisées dans

C et Mme A B ont, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint,

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme

la demande d'admission en non-valeur, présentée par son comptable, du titre de recette émis en 1981 ; que la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a, par un jugement du 13 février

Par un jugement du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande tendant à l'annulation de cet arrêté qui avait été présentée par M. de Saint-Trivier et d'autres requérants.

, il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant

A...a fait l'objet le 2 octobre 2017 a été introduit par le requérant, le 5 octobre 2017, devant le tribunal administratif de Toulouse et, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article

n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que, en cas de recours gracieux formé par ces tiers contre l'acte en cause, le délai de recours contentieux recommence à courir à leur égard à

, le 3 décembre 2013, d'un récépissé de demande de renouvellement de ce titre de séjour.

Michel A tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 et des pénalités correspondantes et a, d'autre part, accordé à M.