21 juin 2002, auprès d'une société française, un immeuble situé à Londres ; que cette acquisition a été financée, d'une part, par une augmentation de capital accompagnée d'un contrat d'échange de devises

administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ; Vu 4°) sous le n° 146 209, la requête enregistrée le 17 mars 1993, présentée par Mlle Marie-Denise

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1994 présentée par Mlle Denise X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise A, représentée par son fils M.

administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Denise

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1994, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du

Henri Z... et Mme Denise Y... la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Vu, 1°) sous le n° 145834, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1993 et 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X... demeurant

Yves GRELLOU, demeurant Labadous, Cidex 4, à Dieupentale (82170) ; - n° 93 712, présentée pour Mme Denise S..., demeurant ... ; - n° 93 713, présentée pour M.

effectivement l'engagement qu'il a souscrit ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de visa de court séjour, Mme Houria E a produit une quittance de retrait de devises

son mari perçoit une pension mensuelle de 183 euros ; qu'elle ne soutient pas être ascendante à la charge de son fils de nationalité française ; que la circonstance qu'elle ait retiré 600 euros en devises

n'exerce aucune activité professionnelle ; qu'elle n'établit pas que son mari exerce une activité salariée ; que si Mme A a justifié lors du dépôt de sa demande de visa d'un bordereau de retrait de devises

salaire pour les mois de mars, d'avril et mai 2004 pour un montant de 9000 dinars (environ 100 euros) par mois et que si l'intéressée fait état d'un solde positif de 982 euros de son compte bancaire en devises

s'élèvent entre 300 et 550 euros par mois ; que la mère de la requérante, divorcée et âgée de 64 ans, n'a produit aucun justificatif de ses revenus et de ses charges ; que le bordereau de retrait de devises

A, qui se prétend commerçant, ne produit aucun élément relatif à sa situation financière ; qu'il se borne à fournir le justificatif d'un retrait de devises de 850 euros le 26 juillet 2006 mais n'apporte

DE L'ARRET DES TRAVAUX, EN FEVRIER 1974, SEULS 249 M2 68 DE TOITURE AVAIENT ETE RESTAURES SUR LA PARTIE DU BATIMENT, PLUS FACILE D'ACCES, OU CES TRAVAUX N'ETAIENT PAS, DANS L'ENSEMBLE, PREVUS PAR LE DEVIS

1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 2 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAUCLUSE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE DEVIATION