E des moyens d'accès aux locaux concernés et que les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral aient été, par suite, méconnues ; que la diffusion dans le n° 24 de la Lettre d'information des

l'occasion des fêtes de Noël, ni la publication en février 1995 d'un bulletin municipal d'information correspondant à une pratique habituelle et dont le contenu présentait un caractère objectif, ni la diffusion

à l'abrogation, d'une part du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, d'autre part, des divisions

d'exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l'extérieur ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par la voie d'affiches

. ; que le coût de réalisation de ces documents est, selon les estimations de diffusion de Mme Y... et le prix moyen du marché, de 50 400 F ; que les seuls frais d'impression de ce type de tracts figurant

prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ; que l'article L. 211-1 du code électoral interdit l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches

déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes : 1° Ils donnent lieu à la diffusion

A, à la diffusion d'une publication de dix-neuf pages intitulée Bilan de la majorité municipale 2001-2007 ; que, eu égard à sa présentation, à son contenu, qui se limite à une énumération, en des termes

", le samedi 27 juin 2020, d'un message intitulé "#JeGardeMonMaire ", accompagné de trois photographies d'affiches électorales, méconnaissait les dispositions de l'article L. 49-1 du code électoral qui

." ; que dans ces conditions la diffusion de ces deux documents par M.

X... soutient qu'un tract aurait été diffusé et des affiches collées la veille et le jour du scrutin, faisant état d'une "mafia communiste" et de "combines" dont aurait bénéficié M.

pour le deuxième tour du scrutin de la liste "Une équipe pour que vive Ezy" postée le vendredi précédant le scrutin à destination de l'ensemble des électeurs et dont les termes ont été repris par l'affiche

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la diffusion, au cours de la campagne électorale précédant le scrutin qui s'est déroulé le 6 août 1989 dans la commune de Locquirec

premier lieu, que si un tract, dont les termes étaient injurieux à l'égard de l'ensemble des candidats têtes de liste, a été distribué le jour même du scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion

tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le maire du Monêtier-les-Bains lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, valant division

qu'ainsi, compte tenu du faible écart de voix entre les deux listes, et quels qu'aient été par ailleurs les abus de propagande commis par les candidats de la liste "Unis poursuivons l'effort", la diffusion

être écarté ; Considérant que si le requérant soutient que les dispositions de l'article L. 51-3 du code électoral ont été méconnues dès lors qu'au cours de la journée du mercredi 14 mars 2001, des affiches

N..., n'a pas été de nature à exercer une influence sur la sincérité du scrutin ; que les résultats de celui-ci n'ont pas non plus été faussés par la diffusion d'un tract émanant d'un conseiller municipal