. ; QU'EN PARTICULIER AUCUNE DISTINCTION N'A ETE FAITE, ET ASSORTIE DE L'ATTRIBUTION DE VALEURS DIFFERENTES A L'HECTARE, ENTRE LES TERRAINS SITUES DE PART ET D'AUTRE DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE

exercées antérieurement par les candidats au sein d'une administration publique, cet organisme ne peut, à l'égard de ses propres ressortissants comme des autres ressortissants communautaires, opérer de distinction

exercées antérieurement par les candidats au sein d'une administration publique, cet organisme ne peut, à l'égard de ses propres ressortissants comme des autres ressortissants communautaires, opérer de distinction

titre d'interné politique ; Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués en première instance

qualité de père de quatre enfants une retraite anticipée avec jouissance immédiate à compter du 1er juillet 2011 ; 2°) réglant l'affaire au fond, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de première instance

d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des décisions attaquées, la société requérante soutient notamment, d'une part, que la distinction

adressés aux adjoints au maire de Drancy ainsi qu'à cinq conseillers municipaux, a pour conséquence que tous les plis adressés aux intéressés sont systématiquement ouverts sans qu'il soit fait de distinction

un arrêt n° 13NT01973 du 5 février 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de FranceAgriMer, a annulé ce jugement et rejeté les conclusions de la demande de première instance

par un tribunal indépendant et impartial ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations : « (…) Aucune distinction

de travail et de se prononcer sur sa demande d'un titre de séjour « vie privée et familiale » sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance

recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, pour exercer des fonctions concourant au fonctionnement des services n'instituant pas une telle obligation et ne faisant pas de distinction

qu'ils définissent ; qu'il résulte des dispositions rappelées au point 2 que toutes les constructions en sous-sol sont interdites dans les marges de reculement de type A, sans qu'il soit opéré de distinction

d'autres contributions ou des amendes " ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus par la présente convention doit être assurée, sans distinction

chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support : / () / 4° Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre et ses distinctions

que l'arrêté contesté définit de manière précise les conditions de sécurité applicables aux refuges de montagne pour y permettre l'hébergement de mineurs non accompagnés par leur famille ; que la distinction

la cour a jugé qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1er du décret du 4 février 2004 que les énumérations figurant aux 1 et 2 de cet article ne sont pas limitatives et que la distinction

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction