est rattachée la majorité du personnel suivi" ; que, toutefois, ces dispositions, qui s'inspirent des dispositions susmentionnées de l'article R. 241-31 du code du travail et sont justifiées eu égard

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : -

pourrait être dispensé d'acquitter la taxe sur le chiffre d'affaires sur les sommes versées au titre des pourboires ; qu'il ressort de l'instruction que n'étaient pas remplies les conditions de tenue

par une disposition législative ou réglementaire ".

travail selon lequel une convention collective de travail peut contenir des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements ; 15.

de certaines charges qu'elles auraient normalement dû supporter alors que, les cotisations salariales n'étant pas supportées par les entreprises en leur qualité d'employeur, mais étant à la charge des

X, à l'issue d'une vérification de la comptabilité relative à ses opérations immobilières, du fait que l'administration a remis en cause le crédit de taxe dont il prétendait disposer le 1er janvier 1976

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Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 18 du code rural, tous les documents qui permettent aux commissions communales et départementales de poursuivre

X les émoluments afférents à quatorze heures et demie d'enseignement musical dispensées entre le 30 septembre et le 8 octobre 2003, de lui délivrer le bulletin de paie correspondant et une attestation

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-651 du 2 juin 2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 991-6 du code du travail, applicable à la date de la décision litigieuse du préfet de la région Ile-de-France, qui reprend les dispositions de l'article L. 920

initialement à 50 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1993 par le décret du 22 février 1993, a été ramené à 30 % par le décret attaqué du 5 avril 1994 ; Considérant que les employeurs

Commission européenne de ce dispositif, d'en ordonner la suspension et de récupérer les sommes versées sur son fondement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions

-Sommes inscrites au compte courant du gérant d'une société à responsabilité limité - a) Fraction employée avec l'accord du gérant - Revenu disponible - b) Fraction non employée - Absence de disponibilité

contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; qu'enfin, l'article L. 122-38 dispose que "la décision del'inspecteur du travail ... peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur

En premier lieu, si l'article L. 2261-25 du code du travail dispose que : " le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension (...) les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions

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