; qu'enfin, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique énonce que l'arrêté radiant un médicament de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dont elles sont issues

octobre 2015, de faire application dans les dossiers de régularisation fiscale des comptes bancaires non déclarés à l'étranger des dispositions prévues par l'article 123 bis du code général des impôts

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Ahmed 120, le grand mail Tour d'Assas à Montpellier (34080) ; M.

L. 122-33 du même code : Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L. 122-35 de ce code dispose

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1er, point 11, de la directive du 3 mars 1997, le 1. de l'article 9 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1982, dispose que « Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation a été

des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants ".