Considérant que le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi du 17 mai 2013 ; que

Par un jugement n° 0907332 du 18 mai 2011, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2009 et a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 2

régional de La Réunion a rejeté sa demande d'attribution d'une aide au titre d'un voyage effectué du 18 décembre 2018 au 23 janvier 2019 par ses enfants, C et B, à destination de la métropole.

La société requérante a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, à l'issue de laquelle l'administration a procédé à une nouvelle évaluation de

Considérant que, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003, le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route prévoyait que le permis de conduire, affecté, lors de sa délivrance, de

1996 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ainsi que la décision

A en qualité de signataire, de 2004 jusqu'au 28 juin 2013, date de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice 2012.

code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; Vu le décret

d'application de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010.

B...à l'issue des élections qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de La Crèche (Deux-Sèvres).

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de

Considérant que le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi du 17 mai 2013 ; que

Considérant que le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi du 17 mai 2013 ; que

Le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi du 17 mai 2013.

Les dispositions du II de l'article 1408 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, applicable aux impositions

; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ; - la loi n° 2017-1154 du 11 juillet

sont soumises aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 lorsqu'elles agissent par voie de démarchage " ; qu'aux termes de l'article L. 550-2 du même code, dans sa rédaction

Par un arrêté du 3 octobre 2018, la maire de Paris lui a délivré ce permis de construire.

-1423 du 10 novembre 2022 ; - les arrêts C-226/08 du 14 janvier 2010, C-290/15 du 27 octobre 2016, C-671/16 du 7 juin 2018, C-293/17 et C-294/17 du 7 novembre 2018, C-321/18 du 12 juin 2019 et C-24/19

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 14 août 2014 et le 23 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'INRAP demande au