d'allocations familiales a envoyée au procureur de la République, 2/ la lettre que le procureur a adressée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise et 3/ tous documents

des pièces médicales auprès de son médecin traitant ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que cette communication soit intervenue au-delà du délai imparti par la commission d'accès aux documents

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Préfet de la Dordogne a rejeté sa demande du 17 avril 1993 tendant à la communication de documents

-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ; Vu le décret n° 88-465 du 25 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents

son dossier constitué par la caisse d'allocations familiales de l'Oise et à la condamnation de ladite caisse à lui verser la somme de 5 000 F de dommages et intérêts pour refus de communication de documents

communiqués les résultats scolaires de sa fille : Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents

annuel des prestations sociales versées à son fils : Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 : "Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents

le jugement du 6 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à avoir accès à l'original du document

JUGE a demandé communication de la convention à laquelle il était ainsi fait référence ; qu'après avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs, l'intéressé a demandé au tribunal

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées ont trait à la communication d'extraits du même document ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même

30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du procureur de la République de Beauvais refusant de lui communiquer divers documents

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 : "L'accès aux documents administratifs s'exerce : ( ...) par délivrance de copies en un seul

-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ; Vu le décret n° 88-465 du 25 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de