au Journal officiel de la République française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur cet impôt mises à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre

verser à la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 1 500 euros pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

demande en dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée La Maison autonettoyante Orléans, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2013

de rejet du directeur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de sa demande du 17 avril 2002 tendant au retrait de la décision du 21 février 2002 portant suspension de l'autorisation

Le nombre de décès survenus en milieu hospitalier avait augmenté de 12 % d'une semaine à l'autre.

de l'ensemble immobilier "Le Portillo", a refusé de lui reconnaître le bénéfice d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée et a maintenu à sa charge des pénalités d'un montant de 862 172 F ; Vu les autres

rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 et de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 1988 et 1989 et, d'autre

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : M.

pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M.

Vu la procédure suivante : M.

pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.