aux agents des départements et des communes, dont l'organisation propre doit en vertu de l'article 62 du même décret, assurer aux intéressés "pour l'ensemble de prestations de chaque risque, des prestations

dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

requête de M. et MmeD..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

équité, dans le respect de la primauté des intérêts des clients et de l'intégrité du marché » ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement n° 98-08 de la Commission des opérations de bourse, alors applicable

rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1998, que le taux de 80% de la majoration pour abus de droit est applicable au

AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION, LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LEDIT REGIME SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI SONT IMPOSEES D'APRES LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES ET LEUR BENEFICE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a refusé de faire droit à sa requête dirigée contre le jugement

du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport " ; qu'aux termes du second alinéa du même article, "

judiciaire de la société Pim Industrie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette leur appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en oeuvre un plan de licenciement dans

dont le montant, modifié par un avenant du 13 juin 1988, s'élevait à 24 142 903 F, avait été chargée par l'Etat de la construction d'un institut culturel français à Budapest (Hongrie), a été mise en liquidation

imposé cette somme à la contribution représentative du droit de bail et à la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

En revanche, ni ces dispositions, ni le droit à un procès équitable, garanti notamment par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " La taxe professionnelle a pour base : / (...) a. la valeur locative, telle qu'elle est

des abus de droit. 5.

Sa pension de retraite a été liquidée à cette date sur la base des émoluments afférents au 5ème échelon du grade de major.

garde des sceaux, ministre de la justice, de modifier le f) de l'arrêté du 2 décembre 2002, afin d'en étendre l'application au juge chargé de la section détachée de Lifou (Nouvelle-Calédonie) ; 3°) de liquider

des droits de l'homme et du citoyen. 4.