X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments

sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du code général des impôts : "Sous réserve

sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du code général des impôts : "Sous réserve

sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du code général des impôts : "Sous réserve

sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du code général des impôts : "Sous réserve

sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du code général des impôts : "Sous réserve

sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du code général des impôts : "Sous réserve

sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du code général des impôts : "Sous réserve

sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du code général des impôts : "Sous réserve

sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du code général des impôts : "Sous réserve

sur le chiffre d'affaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux

sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées fait d'office l'objet d'une réduction de 50 % de son montant lorsqu'il s'agit d'un contrevenant à l'encontre duquel aucune infraction en matière de taxes

loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, du pouvoir de rectifier d'office les déclarations des contribuables portant sur leur chiffre d'affaires taxable à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque la comptabilité

sur le chiffre d'affaires inclut, en ce qui concerne ces dernières taxes, les différends portant sur le montant des chiffres d'affaires réels, mais non ceux qui ont trait aux droits à déduction de la

du chiffre d'affaires relatif à des filtres dits Ugeco réalisé par la société F.

; qu'il en résulte que celle-ci doit rapporter la preuve du caractère exagéré des rappels de taxe mis à sa charge ; Sur le bien fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que pour reconstituer

sur les surfaces commerciales due au titre de l'année 2010 à concurrence d'une somme correspondant à une surface de 468 m² et à un chiffre d'affaires proportionnel à cette surface.

Le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le

sur le chiffre d'affaires ; que, dès lors, si la commission a néanmoins émis un avis partiellement favorable à la société requérante, celle-ci ne saurait utilement s'en prévaloir ; Cons., d'autre part

du caractère exagéré du chiffre d'affaires reconstitué par l'administration ; Considérant, en second lieu, que pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société, le vérificateur a déterminé, outre