intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent ; 4°) à des congés de longue durée ...

des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ; qu'aux termes de l'article R. 611-28 du code de l'entrée

L'autorité de contrôle chef de file est le seul interlocuteur du responsable du traitement ou du sous-traitant pour le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ".

métropole ; qu'eu égard aux différences qui séparent les conditions d'exercice des fonctions des agents en service à l'étranger de celles des personnels affectés en métropole, cette différence de traitement

TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGÈRES.

était en droit de se voir attribuer un service pour chacune des années universitaires concernées, il lui appartenait également, compte tenu tant de son niveau dans les cadres de l'université, que de la durée

d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se

à une sensibilité " moyenne " de la grue cendrée pour le risque de collision en phase d'exploitation et à un impact brut du projet qualifié de " modéré à fort " pour le risque de collision lors des trajets

son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée

X en activité avec traitement mais sans affectation pendant plus de onze années, alors qu'il appartenait au ministre des affaires étrangères, soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait

X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mars 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations familiales ; Vu

de réexaminer la demande de Mme X... dans le délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité

En outre, le port du masque permet de limiter les hospitalisations dues à d'autres pathologies habituellement fréquentes en cette saison de l'année, permettant ainsi de limiter la pression qui s'exerce

de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, et dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 103-2 et suivants du même code, soumet à une concertation associant, pendant toute la durée

un tel pacte à des agents du ministère en poste à l'étranger du bénéfice de la prise en charge des frais de voyage, du versement de l'indemnité de transport de bagages et du supplément familial de traitement

à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat, ne régit pas des emplois communs à l'ensemble des administrations et n'a pas trait à un corps interministériel ou à vocation interministérielle