de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.

de l'article 1er de la loi du 9 février 1994 : "L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, a pour effet

Paul A, annulé la décision du 30 mars 2004 par laquelle le directeur général des ressources humaines de la Banque de France a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa

vice de forme ; - elle est entachée d'illégalité interne, dès lors que ses dispositions vont à l'encontre de l'intérêt général des compétitions et, par suite, de l'intérêt supérieur du football ; en effet

de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause ; Considérant que les dispositions réglementaires propres au

, qu'elles portent une atteinte particulièrement grave et immédiate à la situation des exploitants des salles de casinos et clubs de jeux et que la suspension demandée n'est nullement de nature à nuire

Considérant que l'annulation prononcée par la présente décision a en principe pour effet de rendre à nouveau immédiatement applicables, pour l'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité

rétroactif ; qu'elle s'applique ainsi immédiatement aux situations en cours, sous réserve des situations juridiquement constituées à la date de son entrée en vigueur ; que les communes qui faisaient déjà

physique en dehors de ce qui n'est pas utilitaire ; - il est porté une atteinte grave au droit de défense du respect de la santé, de nombreuses études ayant démontré que les mesures de confinement ont des effets

de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

le fondement de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, n'auraient pu avoir légalement ni pour objet ni pour effet

Y... des cadres en vue de faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard aux effets concrets et immédiats de l'arrêté contesté sur les personnes en situation de précarité ; - il est porté une atteinte grave

Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise

./ L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Absence de lien de cause à effet entre le défaut d'examen immédiat d'une parturiente

que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision d'inscrire Trolamine Biogaran 0,67% sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux porte une atteinte grave et immédiate

la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'exécution des décisions attaquées préjudicie, de manière grave et immédiate

Stade Toulousain, ne seront en mesure, dans l'hypothèse la plus favorable, de ne participer qu'à dix-neuf matches avec le club, en troisième lieu, que ces dispositions préjudicient de manière grave et immédiate

, elle instaure une rupture d'égalité entre les différentes sociétés productrices ; qu'elle leur impose de procéder immédiatement à des choix de gestion majeurs et coûteux ; que la décision litigieuse