d'assurances en cas d'accidents (CNSA), avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable par l'Etat, et d'autre part, à rembourser à ladite caisse les arrérages des rentes

litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension et la rente

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

capacités visuelles mais impliquant également des troubles du langage et une maladresse gestuelle ; qu'il présente également une détérioration intellectuelle globale ; que l'ensemble de ces handicaps le rend

B...de produire à la cour tous éléments d'information relatifs à la perception éventuelle de la majoration pour assistance d'une tierce personne ou de la prestation complémentaire pour recours à tierce

C... une rente mensuelle. Enfin, M.

mars 1978 sur le territoire de cette commune ; 2°) de condamner la commune des Avirons à lui rembourser l'ensemble des prestations qu'elle a servies à Mme Hélène Y..., ainsi que les arrérages de la rente

VERSEES AUX AYANTS-DROIT, AINSI QU'AU REMBOURSEMENT, TANT QU'ELLE SERVIRA LESDITES RENTES, DES ARRERAGES D'UNE RENTE DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME FIXANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ACCIDENTS

l'étude du projet de schéma interrégional d'organisation sanitaire ont été transmises dans un délai satisfaisant aux membres des comités régionaux d'organisation sanitaire, elles n'apportent aucun élément

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard (SEARD) a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur

jugement opérant cession forcée en faveur du créancier " ; qu'enfin, l'article 276 dispose : " A défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente

paragraphe 2.2. de la même lettre-circulaire du 13 avril 2015 en ce qu'il entend appliquer la contribution additionnelle prévue par le II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale aux rentes