n° 75-408 du 29 mai 1975 et le décret n° 75-422 du 30 mai 1975 ; la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977

communiqués, il apparaît que dès lors que chacun des 6 lots composant le second oeuvre fait l'objet d'une rénovation pour plus des 2/3, l'opération projetée ne peut bénéficier du taux réduit prévu à l'article

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A les redressements envisagés sur la période vérifiée ; que, par suite, M.

d'évaluation des coûts disponibles à la date de son adoption ainsi que l'estimation de l'évolution de ces coûts sur la période tarifaire à venir en fonction des éléments disponibles à cette même date

loi du 13 juillet 2006 emportant régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans ; 3.

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dès lors que le produit de cette cession a été distribué, quelles que soient les modalités de cette distribution, ou que, en l'absence d'éléments contraires produits par la société, ces dépenses ont été

Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol.

du 12 juillet 1983 et le décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de ladite loi ; qu'ainsi M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 9 janvier 1989 par lequel le préfet de Loire-Atlantique

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ACNA le 15 février 2021 et au comité social et économique de l'établissement ACNA CDG le 16 février 2021, le projet de réorganisation conduisant à envisager la suppression de soixante-quinze emplois.

compte ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; En ce qui concerne le compte 610 (ancien compte 390) : Considérant qu'après les modifications apportées par la décision attaquée, les apports du compte

public ne commande la suspension de la décision contestée ; que toutes les chaînes payantes autorisées à émettre dans le cadre de cet appel à candidatures n'appartiennent pas au groupe Canal + dès lors

Considérant que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

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n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport