des délégués de la commune au conseil de la communauté urbaine ; que MM.

dans l'établissement de certaines procurations : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 72 du code électoral : "Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations

Avoir recueilli la signature : - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; - soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement

annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 pour l'élection

Les coûts pris en compte pour la fixation du tarif sont ceux qui sont causés, directement ou indirectement, par la fourniture des listes d'abonnés.

de la représentativité des organisations syndicales appréciée compte tenu du nombre de voix obtenues lors de la dernière élection aux commissions administratives paritaires ; que, par suite, le syndicat

jugement du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de l'élection

Frédéric B... et autres, annulé son élection, intervenue le 24 mars 1989, en qualité de maire de Carlucet ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

du personnel : " ...Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

à la place de celui ou de ceux dont l'élection a été contestée, mais doit se borner à annuler l'élection de ces derniers ; Considérant qu'ainsi que le soutiennent les requérants

un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne

d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les établissements occupant au moins 150 personnes puis, dans un délai de six mois à compter du 16 novembre 2011, dans les établissements

la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne ( ..

territoriaux, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la date de notification de la présente décision ; 5°) d'enjoindre à France Télécom de mettre en place des comités techniques paritaires

public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation

; que si le comité d'entreprise a été consulté le 10 juin 1987, soit au-delà du délai de dix jours prévu par les dispositions de l'article R. 436-8 du code du travail et courant à compter de la mise à

En premier lieu, aux termes de l'article 52-1 du code électoral : " () / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25 NOVEMBRE 1971 ET 9 DECEMBRE 1971 POUR POURVOIR A LA DESIGNATION DES DELEGUES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DES PERSONNELS CHERCHEURS

de l'établissement.

A et autres demandent que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 1er avril 2007 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna dans la