) ; que l'article 29-3 du même code reconnaît le droit d'agir à toute personne pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a pas la qualité de Français ; Considérant, en premier lieu, que, pour contester

X... devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Considérant, en premier lieu, que M.

mineurs et estimant que le décès de l'enfant était consécutif à des fautes du service public hospitalier et à la survenue d'une infection nosocomiale, ont formé un recours indemnitaire à l'encontre du

, en deuxième lieu, que le préfet n'était pas tenu d'inviter une deuxième fois Mme X... à quitter le territoire français ; Considérant, en troisième lieu, que si Mme X... fait valoir qu'elle est mère de

A soutient que sa mère dispose de ressources suffisantes pour financer son séjour, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne justifie d'aucune autre source de revenu que la perception d'une pension annuelle

Mohamed Jean-Yves B n'était pas tenu de produire des pièces justifiant de sa prise en charge par sa mère Mme A ; qu'au surplus, M.

que les lacunes des actes d'état-civil concernant les enfants en cause ont fait l'objet de rectifications par les autorités judiciaires sénégalaises et, en dernier lieu, à des ordonnances du président

lieu, que si M. et Mme X..., entrés en France en septembre 1996, font valoir que la mère et les sept frères et soeurs de Mme X... résident en France où sont scolarisés leurs deux enfants de nationalité

l'enfant en cause de quelconques relations, ni que la nourrice à laquelle a été confié l'enfant au Maroc ne soit plus en mesure de s'en occuper ; qu'enfin et pour les mêmes raisons, la condition d'urgence

lieu, qu'en vertu de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Il résulte également de l'instruction menée par le premier juge que le dispositif d'hébergement d'urgence en Haute-Garonne est saturé et que des familles accompagnées d'enfants en bas âge ne peuvent toutes

En premier lieu, aux termes de l'article 21 bis I et II de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.

Le 7 septembre 1990, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Chartres a décidé le placement de M. A...

; Considérant, en premier lieu, que le 2° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11

D...H...A...; que Mme F...a ultérieurement donné naissance, le 2 septembre 2009 à un deuxième enfant, Julien, JordanB..., reconnu le 4 septembre 2009 par M.

, au procureur de la République de prendre une mesure provisoire pouvant consister à confier l'enfant, si sa protection l'exige, au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le Premier président de la Cour des comptes, rejetant son recours gracieux formé le 12 mars 2004 à l'encontre

) ; Considérant, en premier lieu, que si M.

de ce dernier avant sa naissance le 13 mai 1988 mais, étant marié par ailleurs, n'avait reconnu son enfant qu'en mai 1990, de sorte que le jeune B...avait reçu le nom de sa mère, première à l'avoir reconnu

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision