par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Loiret du 12 décembre 2001 rejetant

2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Loiret du 7 février 2002 rejetant

avait mis à sa charge ; que la VILLE DE TOULON conteste devant le Conseil d'Etat l'arrêt du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que sa responsabilité était engagée

Par un arrêt n° 22DA01477, 23DA00694 du 21 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du 17 février 2023 du préfet de l'Aisne et la décision implicite rejetant la demande

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 juillet 2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant comme irrecevable sa demande visant à être autorisé à exercer une action en justice pour

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 février 1997 du tribunal administratif de Pau

formel de verser les sommes restant dues par l'entrepreneur principal, son accord restant subordonné à la condition que l'agrément du sous-traitant puisse être effectué conformément à la loi du 31 décembre

à ce groupement la somme de 5 266 955,45 euros dont 2 009 683,44 euros lui revenant spécifiquement ainsi qu'à son sous-traitant, la société ETELM, au titre du solde du marché et de l'indemnisation des

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société LIDL, société en nom collectif, ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0904805 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 décembre 1993 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin et 3 octobre 1991, présentés pour Mme Monique Y..., agissant au nom de son mari

soit prononcé la nullité du rapport d'expertise du 12 décembre 2006, à ce que soit ordonné une nouvelle expertise, à la décharge de la totalité des pénalités de retard et à la condamnation de l'Etat à payer

REQUETE DE LA VILLE DE LOURDES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISES ET LA SOCIETE

bénéfice de ce dispositif, l'article 7 du décret du 20 août 1995 prévoit que les conventions relatives aux contrats initiative-emploi sont conclues entre l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, agissant au nom

ou de reconversion, en exécution de l'engagement pris au titre du règlement (CEE) n° 1078-77, a expiré en 1983 ( ...) reçoit provisoirement, à sa demande formulée dans un délai de trois mois à compter

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 19 novembre 2003 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et désignant l'Algérie comme pays

sa demande d'inscription sur la liste d'aptitude valable pour l'année 1998 ainsi que la décision du 19 mars 1998 de cette même commission rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à ladite commission

Amadou X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande

Diambéré X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa