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QUE, SAISI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT PAR LE SIEUR Y..., AGISSANT A TITRE PERSONNEL, ET PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, QUI DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX

A dans l'attente de la décision de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires ; que la décision à venir de la juridiction

des personnels expatriés, et celle relative à la commission consultative paritaire locale, compétente s'agissant des personnels recrutés sur place.

des personnes qui sont, comme M.

personnellement les vétérinaires associés sous peine de voir leur propre responsabilité disciplinaire engagée.

Sur la requête de l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles (CGT-Culture) : En ce qui concerne la légalité externe : 3.

En premier lieu, pour demander l'arrêt immédiat de toutes enquêtes administratives à l'égard de tiers, l'arrêt de la collecte de données personnelles de tiers ainsi que l'effacement après sauvegarde par

. (…) Elle s’assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes (…) ».

Elle est également responsable de la réalisation des programmes, qu'elle assume, de même que la gestion du personnel et du budget sous la surveillance et le contrôle des seuls sociétaires et, partant,

de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. " Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.

. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-10 du même code: " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont

être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue ladite décision, il résulte des termes mêmes de l'ordonnance de référé du 30 octobre 1981 que cette dernière n'a pas été rendue