Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la réintégration est impossible, soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié, soit que l'intéressé ait renoncé

En se prononçant ainsi, la cour, qui n'a pas commis d'erreur de droit au regard des principes rappelés au point 5, a porté sur la qualité du site une appréciation souveraine exempte de dénaturation.

En se fondant sur une telle circonstance inopérante, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.

d'avocat ne peuvent intervenir que sous réserve de la production d'un mandat exprès du contribuable ; que, par suite, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la lettre en date du 4 mars 1999

la construction existante, située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ces travaux devaient être précédés d'un permis de démolir, elle n'a pas inexactement qualifié

suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant

Considérant que les sociétés Sotrarout, TPB Debene et Natali avaient qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, leurs interventions doivent être regardées comme

délégation de service public, des participations financières annuelles ont été instituées afin de permettre la création de " grands événements à Hyères " " dans le cadre exclusif d'événements artistiques de qualité

Le décret attaqué du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a substantiellement modifié

jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible en qualité

l'article R. 323-11 du même code : Le réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation fixées par arrêté du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité

dispositions de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles 5 et 7-2 du décret du 25 août 1995 pris pour son application que le contrat des travailleurs reconnus handicapés recrutés en qualité

C...D...élu en qualité de conseiller municipal. Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la réintégration est impossible, soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié, soit que l'intéressé ait renoncé

relatives aux divisions de propriété foncière n'avaient pas été méconnues en l'espèce, le tribunal administratif de Montpellier, qui a suffisamment motivé son jugement sur ce point, n'a pas commis d'erreur

42-3 de la loi consistent seulement, comme c'est le cas en l'espèce, en un changement de la composition du capital du détenteur d'une autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans erreur

différent de celui autorisé par la commission départementale la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; Considérant, en quatrième lieu, que la cour a relevé, d'une part, que la commission départementale

de l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès refusant de faire droit à sa demande de rétablissement de sa charge d'enseignement et refusant sa titularisation en qualité

l'imposition de l'année précédente, au motif qu'elle n'était pas contestée, alors qu'elle l'était, il s'est mépris sur la portée des écritures de la société requérante et a en conséquence commis une erreur

Article 4 : Mme H...F...est proclamée élue en qualité de conseillère municipale de la commune d'Hautmont. M.