de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative d'un arrêté préfectoral décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'ainsi, un arrêté de reconduite

tribunal d'instance de Toulon le 21 mars 2005 ; qu'à la suite de la publication des bans, la date de son mariage a été fixée au 25 juin 2005 ; que l'administration a cependant cherché à mettre à exécution

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

autre que celui posé par la loi et, d'autre part, elle prive les jeunes isolés étrangers du droit d'être consultés sur le choix du département vers lequel ils seront orientés ; - elle est entachée d'une

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de la coopération culturelle, scientifique et technique auprès des Etats étrangers ; Vu

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ; Vu le règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application

à la conduite et au déroulement des instances ", à adapter certaines règles de procédure, relevant du domaine de la loi, applicables devant les juridictions, en particulier celles relatives aux formations

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

décret °n 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret °n 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2020-1262

X..., sous-préfet, chargé de mission et de l'arrondissement de Bobigny, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

particulières de délai de recours contentieux applicables aux personnes qui demeurent à l'étranger, M.

Par un arrêté du 13 juin 2023, le préfet de la Loire a refusé d'y faire droit au motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public.

, pas fondé à demander, par les moyens qu'il invoque, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, en tant que cet arrêt a annulé les arrêtés du préfet du Loir-et-Cher en date du 28 avril 2009 ; 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

en France ; Vu la loi n° 80-559 du 16 juillet 1980 complétée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi