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Considérant, en second lieu, que le décret attaqué définit, à l'article R. 246-1 qu'il insère dans le code de la sécurité intérieure, les " informations et documents " qui, à l'exclusion de tout autre,

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patients atteints dans les conditions les plus favorables possibles ; - la réalisation de tests de dépistage constitue une mesure nécessaire afin de dépister le plus grand nombre de citoyens et de limiter

Aux termes de l'article 14 du même décret : " Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité technique, à l'exclusion des comités techniques

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chirurgicale d'Antony, l'arrêté du 25 juin 1993 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a autorisé cet établissement à poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire dans la limite

que l'offre présentée pour le lot n° 2 par la société Lacroix Signalisation ne pouvait être rejetée comme irrégulière au motif qu'elle ne respectait pas les spécifications techniques relatives à la limitation

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dispositions du III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifiées par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 : "L'administration, ainsi que le contribuable, dans la limite