Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155392 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au

. ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155390 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155391 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

de cette décision ; Considérant qu'en application de ces dispositions, la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution de

de la décision du 9 juillet 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône ayant accordé à la SCI Debersy le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à l'expulsion de

d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès

Claude X... et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'exécution de la décision en date du

soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ; Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été

5 août 1991 par laquelle la Fédération française des sports de quilles a refusé l'inscription de tournois au précalendrier de la saison 1991-1992 ; - ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision

pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré du Finistère, 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Albert X... un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain sis aux ... ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1979 à 1982 ; °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 19 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la décision prononçant sa mutation d'office ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance

de l'article L. 11-5 du code de la route ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

l'Aveyron pour une durée de deux ans ; 2°) statuant au fond, d'annuler cette décision ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 28 avril 2000 ; 4°) de condamner M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préjudice qui pourrait résulter pour Mme X... et ses enfants de l'exécution de la décision de la commission