9 août 2001, 10 décembre 2001 et 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDITIONS GODEFROY, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

156 du code général des impôts permettent aux contribuables de retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription les déficits d'exercices précédents même couverts par la

PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION

l'existence, au montant ou au paiement de la créanceà, tout recours formé devant la juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créanceà, toute communication

le 26 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TIMEX CORPORATION, société anonyme dont le siège social est ... (25011), représentée par son président en exercice

, A INSCRIT DANS SES ECRITURES, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964-1965, UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA CREANCE ACQUISE A LA SOCIETE Y DIMINUE DE LA SOMME DE 50 000 F CORRESPONDANT

détenues par les tiers sur l'entreprise que sur la valeur des actifs de l'entreprise, alors même que cette erreur n'aurait exercé aucune influence sur les résultats du compte d'exploitation de l'exercice

que le régime particulier institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 pour l'ensemble des créances sur des collectivités et établissements publics, ne méconnaît pas le principe d'égalité

16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

soit tenu de justifier d'aucune perte. " ; Considérant que les intérêts moratoires relatifs à une somme due constituent pour le créancier un élément accessoire de cette dernière de même nature que la

bénéfice de chaque exercice doit être déterminé en prenant en compte les créances devenues exigibles à la clôture de l'exercice ; Considérant que les dispositions de l'article 62 du décret n° 72-670 du

qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l'ouverture de

Marseille a annulé le jugement du 27 juin 2002 du tribunal administratif de Bastia la déchargeant de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme DELACOMMUNE et DUMONT, dont le siège social est sis ... à Chilly-Mazarin Essonne , représentée par son président-directeur général en exercice

enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 1998 et 14 janvier 1999, présentés pour la BANQUE RHONE-ALPES, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice

clos le 31 décembre 1974, une provision qui avait été constituée par celle-ci, au cours des exercices clos le 31 décembre 1970 et le 31 décembre 1971, en vue de faire face à la perte probable de la créance

Le plan établi comporte les abandons de créances librement acceptés et les modalités de paiement des sommes restant dues par le débiteur en fonction de ses capacités contributives et de la valeur de ses

Le plan établi comporte les abandons de créances librement acceptés et les modalités de paiement des sommes restant dues par le débiteur en fonction de ses capacités contributives et de la valeur de ses

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ, dont le siège social est à Pringy (74370), représentée par ses représentants légaux en exercice

de l'exercice ; que, par suite, la Cour a pu déduire de ces circonstances, sans commettre d'erreur de droit, que la renonciation sans contrepartiepar la SA Muller en 1982 d'une part, à une partie de sa