en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral ; En ce qui concerne l'article 10 : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 3 août 1994 : "Chaque associé demeure

des soins aux assurés sociaux pendant une période de neuf mois, a décidé que la fraction non assortie du sursis serait exécutée du 1er février au 31 octobre 2011 avec publication pendant la même période

pour objet l'exercice de la même profession.

X... et Y..., docteurs vétérinaires, ont constitué, le 1er janvier 1977, une société de fait pour l'exercice de leurs activités professionnelles ; que cette société a pris fin, d'un commun accord entre

EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE..." ; QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE ANONYME

Aux termes de l'article L. 526-22 du même code : " L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. / Les biens

au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales

au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ... - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, en particulier du compte de résultat de l'exercice clos en 2009, comme des écritures de l'administration non contestées sur ce point par la société

d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle ; qu'aux termes de l'article R. 4113-3 du code de la santé

à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant que M.

par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus.

sous forme de sociétés des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : « La

et non probante et procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et

ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune.

anonyme, dont le siège social est à Ajaccio 20000 , rue J. et B.

civiles professionnelles et desassociations d'avocats par le III, précité, de l'article 7 de la loi de finances pour 1978 "à tous les groupements ou sociétés constitués en vue de l'exercice en groupe

civiles professionnelles et desassociations d'avocats par le III, précité, de l'article 7 de la loi de finances pour 1978 "à tous les groupements ou sociétés constitués en vue de l'exercice en groupe

civiles professionnelles et desassociations d'avocats par le III, précité, de l'article 7 de la loi de finances pour 1978 "à tous les groupements ou sociétés constitués en vue de l'exercice en groupe

Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession